Conditions

1. Les données personnelles sont soumises au secret professionnel. Ces données sont donc protégées par les moyens les plus récents. En aucun cas, ces données ne seront communiquées à des tiers. Les données ne sont pas sauvegardées pour des raisons commerciales. Vous pouvez donc vous-même changer et/ou enlever vos données grâce à votre login et votre mot de passe. Ceci implique que vous serez responsable de toutes les modifications apportées par utilisation de votre mot de passe.
   
2. En demandant un login et un mot de passe sur le site www.divorce-internet.fr ou www.divorce-en-ligne.com ou www.divorce-en-ligne.fr, vous avez choisi de confier la défense de vos intérêts à un ou plusieurs cabinets d’avocats (parmi lesquels Maître Arvid De Smet) par le moyen d’un site Internet.
   
3. Nous vous garantissons que les documents qui seront générés par le site seront en accord avec les dispositions légales.
   A cet égard, la requête en divorce contiendra toutes les mentions prescrites à peine de nullité. Toutefois, vous serez seuls responsables du contenu des données que vous entrerez, comme par exemple votre déclaration sur l’honneur requise par la loi.
   Nous vous garantissons aussi l’assistance d’un ou de plusieurs avocats expérimentés en matière de divorce.
   
4. Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
   Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. Le renoncement à ce contrat n’est donc pas possible quand l’exécution en a commencée pendant ce terme. L’exécution commence dès le moment que des données utiles pour la création des papiers de divorce sont entrées.
5. L'identité du titulaire de la profession libérale responsable pour ce site est: Maître A.M.J.A. DE SMET, avocat, ayant son cabinet en Belgique, à 9960 Assenede, Hollekenstraat 4 , téléphone +32 (0)9 3444546
6. Les caractéristiques principales du bien ou du service concernent l'établissement de documents spécifiques, dont le texte est personnel, en vue de l'introduction, auprès d'un Tribunal français, d'une demande en divorce par consentement mutuel
7. Tous les prix s'entendent TVA comprise.
   Sur le site web, à la page « conditions », sont clairement indiquées les exclusions du prix convenu.
   Aux prix indiqués ne s'ajoute aucun frais de livraison, sauf les timbres que vous utiliserez pour envoyer à l’avocat traitant les documents signés.
   
8. Les paiements seront effectués par virement en ligne, carte bleue, carte de crédit ou autre moyen de paiement qui pourra être accepté au moment de la transaction.
   
9. Le contrat sera exécuté par la sauvegarde en toute sécurité des données saisies par l'utilisateur et par la transformation de celles-ci en un document utilisable conformément tant qu’aux vœux de l’utilisateur qu’à la loi, et l’envoi par e-mail vers l’adresse sous laquelle l’utilisateur opère dans le cadre de ce site.
10. L'attention est attirée sur l'absence de droit de rétractation lorsque l'utilisateur complète des données dans les sept jours francs après l'ouverture de session. En outre, les textes sont générés au moyen des données rempli par l'utilisateur, ce qui implique qu'ils sont confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés.
    Le client ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats lorsqu'il agît à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle;
11. Aucun frais supplémentaire ne sera lié à l'emploi de la technique de télécommunication, à part les frais normaux pour l'emploi du téléphone et de l'Internet qui, eux, ne seront PAS facturés par nous.
12. Les prix affichés et/ou les prix des actions spéciales sont valables jusqu’à la date indiquée sur le site
13. Quant aux utilisateurs professionnels, ceux-ci bénéficient d'un délai maximum de deux ans pour l'exécution de la formule choisie. A l'issue de cette période, nous nous réservons le droit de suspendre le droit d'utilisation ou de le rendre dépendant d’un nouveau paiement adapté.
14. Notre responsabilité, qui est de nature contractuelle, se borne à l'objet du contrat et l'étendue en est limitée au montant déjà payé par l'utilisateur, à l'exclusion des intérêts ou des frais. La responsabilité ne s'étend pas à un quelconque préjudice au matériel (informatique), ni à des dommages consécutifs, à des pertes de temps ou à des retards, ni à des préjudices subis par des tiers. Si vous estimez cependant qu’une faute peut nous être imputée, vous vous engagez à nous donner l’occasion de la réparer dans un délai raisonnable d’au moins quinze jours, avant que vous ne fassiez valoir une autre prétention quelconque. A cet effet, vous devez, sous peine de nullité ou d’absence de fondement, nous adresser dans les huit jours une lettre recommandée portant la preuve de notre défaillance éventuelle.
15. Tous les paiements doivent être effectués de la façon indiquée sur le site.  Les paiements ne sont effectués qu’au moment de la réception de l’argent sur le compte. Tout délai de paiement entraîne automatiquement un intérêt de 12% par an.  Dans le cas de non-paiement dans un délai d’une semaine après la date d’échéance, il sera dû une compensation en dommages de 10% de la somme principale, avec un minimum forfaitaire de 150,00 € et un maximum de 5000,00 €.
16. La présente convention est soumise au droit belge.  Les tribunaux belges sont exclusivement compétents, et spécialement le juge de paix du canton de Zelzate, pour toutes les issues qui ressortent sous la compétence matérielle du juge de paix, et les tribunaux à Gand pour ce qui concerne les matières qui appartiennent à la compétence des tribunaux de première instance ou des tribunaux de commerce. Cependant, les parties conviennent qu’elles s’efforceront d’entamer une  médiation avant d’agir en justice, sur peine d’irrecevabilité.
    La langue choisie pour l’exécution de cette convention est le français. La langue des actions en justice sera le néerlandais.